Version du 12 septembre 2026

Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions générales de vente décrivent les conditions commerciales applicables aux offres payantes de Patriviz.

Elles complètent les Conditions générales d’utilisation, qui encadrent l’usage général du service, et la Politique de confidentialité, qui décrit les traitements de données personnelles.

Service concerné

Patriviz est un service numérique de suivi et de visualisation patrimoniale. Le service permet notamment de saisir, importer et consulter des données de portefeuille afin de suivre des comptes, positions, valorisations et indicateurs patrimoniaux.

Patriviz ne fournit pas de conseil financier, fiscal, juridique ou patrimonial personnalisé. Les informations, calculs, estimations et visualisations sont fournis à titre indicatif.

Offres et quotas

Patriviz peut proposer une offre gratuite et des offres payantes.

L’offre gratuite permet de tester le service avec des quotas limités et des saisies manuelles. Les offres payantes augmentent fortement certaines limites et incluent les imports CSV.

À la date de cette version, les quotas prévus sont :

Les quotas sont appliqués au niveau du profil utilisateur, tous comptes suivis confondus. Les supports, opérations, valorisations et données fiscales archivés ou conservés dans l’historique peuvent continuer à compter dans les quotas afin d’éviter les contournements par archivage ou suppression sélective.

Les limites élevées des offres payantes constituent également des plafonds techniques de protection du service. Elles visent à préserver la disponibilité, la sécurité et les performances de Patriviz pour l’ensemble des utilisateurs, sans modifier le prix des offres.

Prix

Les prix applicables sont affichés sur le site avant la souscription et avant la redirection vers le paiement.

À la date de cette version, les prix prévus sont :

Patriviz relève actuellement de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable aux prix facturés, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Si ce régime venait à changer, les prix affichés avant souscription préciseraient la taxe applicable.

Patriviz peut modifier ses prix pour l’avenir dans les conditions prévues ci-dessous.

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Leur validité, durée, conditions d’utilisation et effet sur le prix sont indiqués lors de leur émission ou avant confirmation du paiement.

Patriviz peut également accorder ponctuellement des périodes d’essai gratuites, notamment dans le cadre de tests utilisateurs, de recherche produit, de support ou d’opérations administratives limitées. La durée, l’offre concernée et les conditions de continuation ou d’expiration sont indiquées dans l’espace d’abonnement ou communiquées avant l’activation de l’essai.

Paiement

Le paiement des offres payantes est traité par Stripe. Patriviz ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.

La souscription devient effective après confirmation du paiement ou, lorsqu’une période d’essai gratuite est accordée, après confirmation de l’essai et synchronisation de l’abonnement par Stripe. Le retour sur Patriviz après paiement sert principalement à confirmer visuellement le parcours utilisateur.

Une période d’essai peut être activée sans paiement initial et sans moyen de paiement enregistré. Dans ce cas, aucun prélèvement ne peut intervenir tant que l’utilisateur n’a pas ajouté de moyen de paiement auprès de Stripe.

Renouvellement

Les abonnements sont mensuels ou annuels selon la périodicité choisie lors de la souscription ou du changement de plan. Ils se renouvellent automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Le montant dû est prélevé selon le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe.

Pour un essai gratuit accordé sans moyen de paiement, la date de fin d’essai est affichée dans l’espace d’abonnement. Si aucun moyen de paiement n’est ajouté avant cette date, l’accès payant expire et le profil revient à l’offre gratuite et aux quotas correspondants. Si l’utilisateur ajoute un moyen de paiement pendant l’essai, l’abonnement continue automatiquement en offre mensuelle payante à la fin de l’essai, sauf résiliation avant cette échéance.

Changement de plan

L’utilisateur peut changer de plan depuis l’espace de gestion de l’abonnement lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Les changements de plan sont traités par Stripe selon les règles affichées lors de l’opération.

Lorsqu’un utilisateur passe vers une offre supérieure, par exemple d’Essentiel vers Pro, le changement peut prendre effet immédiatement. Dans ce cas, Stripe peut facturer immédiatement un montant ajusté au prorata de la période de facturation en cours, en tenant compte du prix déjà payé pour l’offre précédente et du temps restant avant la prochaine échéance.

Lorsqu’un utilisateur passe vers une offre inférieure, par exemple de Pro vers Essentiel, le changement a en principe vocation à prendre effet au terme de la période de facturation en cours, sauf indication contraire affichée lors de l’opération. L’utilisateur conserve alors l’accès à l’offre payée jusqu’à cette échéance.

Les montants, crédits, dates d’effet et éventuelles proratisations affichés par Stripe avant confirmation prévalent sur toute estimation générale présentée par Patriviz.

Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace Patriviz ou depuis le portail de gestion Stripe lorsqu’il est disponible.

La résiliation prend généralement effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf indication contraire affichée lors de l’opération. L’accès aux fonctionnalités payantes peut être conservé jusqu’à cette échéance.

Lorsque la résiliation est programmée à la fin de la période en cours, l’utilisateur peut, lorsque la fonctionnalité est disponible, annuler cette résiliation programmée avant l’échéance afin de conserver le renouvellement automatique de son abonnement.

Après résiliation effective ou expiration de l’abonnement, le profil revient à l’offre gratuite et aux quotas correspondants.

Lorsque l’utilisateur demande volontairement la suppression de son compte, l’abonnement peut être annulé immédiatement dans le cadre de la suppression des accès et des données. Sauf obligation légale contraire ou accord spécifique, cette suppression volontaire ne déclenche pas de remboursement automatique de la période déjà commencée.

En cas de suspension, blocage ou suppression administrateur du compte pour un motif lié à l’usage du service, l’abonnement payant peut être annulé immédiatement. Patriviz applique par défaut un remboursement au prorata de la période payée non utilisée lorsque l’abonnement concerné a effectivement donné lieu à un paiement.

Par exception, Patriviz peut ne pas appliquer de remboursement automatique, notamment en cas de fraude, d’abus de paiement, de contournement grave des règles du service ou de risque de sécurité documenté. Cette exception est appréciée au cas par cas, dans le respect du droit applicable.

Retard ou échec de paiement

En cas d’échec de paiement, Stripe peut tenter de représenter le paiement ou demander une action de l’utilisateur.

Patriviz peut maintenir temporairement l’accès payant pendant une période de régularisation lorsque l’état Stripe le permet. Si l’abonnement devient impayé, annulé, expiré ou inactif, l’accès revient à l’offre gratuite.

Droit de rétractation

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, il dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion de l’abonnement et expire à la fin du quatorzième jour, sous réserve de sa prolongation légale lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. La préparation ou l’abandon d’une page de paiement ne conclut pas le contrat. La date de conclusion est celle de la création de l’abonnement confirmée par Stripe. Un renouvellement, la fin d’un essai gratuit ou un changement de plan ne fait pas recommencer ce délai pour le contrat initial.

L’utilisateur peut exercer ce droit directement depuis la page « Rétractation » accessible dans Paramètres > Facturation, à l’adresse /settings/billing/withdrawal. Il peut également envoyer avant l’expiration du délai le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, à support@patriviz.com ou par courrier à Patriviz — Clément Patigny, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. L’exercice en ligne donne lieu à un accusé de réception par email et à un justificatif téléchargeable, comportant la déclaration et sa date et heure de réception.

Exécution du service avant la fin du délai

Avant chaque nouvelle souscription payante, Patriviz recueille séparément et sans case précochée la demande expresse de commencer immédiatement le service. L’acceptation des Conditions générales de vente ne remplace pas cette demande et celle-ci ne constitue pas une renonciation générale au droit de rétractation.

Si le service payant a commencé à la demande expresse du consommateur, un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de la rétractation reste dû. Il est calculé selon le temps exact d’accès payant et le prix réellement payé pour la période concernée, remises comprises. Une période d’essai gratuite n’est pas facturée. Le solde des sommes effectivement payées est remboursé. En l’absence de demande expresse valablement recueillie ou des informations précontractuelles légalement requises, aucune somme n’est due pour le service commencé pendant le délai : les paiements éligibles sont remboursés intégralement. Les droits légaux des abonnements conclus avant cette version restent applicables ; aucune demande expresse ne leur est présumée.

Après une rétractation, l’accès aux fonctionnalités payantes cesse. Les données du profil restent conservées selon les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité, avec les quotas de l’offre gratuite.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Patriviz — Clément Patigny, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France ; support@patriviz.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Patriviz suivant :

• Abonnement souscrit le : [date]
• Nom du consommateur : [nom]
• Adresse du consommateur : [adresse]
• Adresse email du compte (pour faciliter l’identification) : [email]
• Date de la déclaration : [date]
• Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : [signature]

L’usage de ce modèle est facultatif : toute déclaration claire de rétractation suffit.

Remboursements

En cas de rétractation légale, Patriviz rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais. Le montant peut tenir compte uniquement du service effectivement fourni dans les conditions indiquées ci-dessus.

Hors rétractation légale, les demandes de remboursement sont étudiées au cas par cas, conformément au droit applicable et aux informations affichées lors de la souscription.

Les remboursements liés à une suspension ou suppression administrateur sont traités selon les règles de résiliation administrative décrites ci-dessus.

Facturation

Les justificatifs ou factures disponibles sont fournis via Stripe ou via l’espace de gestion de l’abonnement lorsque la fonctionnalité est disponible.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il fournit.

Disponibilité du service

Patriviz s’efforce de maintenir le service disponible et fonctionnel. Des interruptions peuvent toutefois survenir, notamment en cas de maintenance, incident technique, indisponibilité d’un prestataire, évolution du service ou cas de force majeure.

Patriviz ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans erreur. Cette limitation ne prive pas l’utilisateur des garanties ou droits impératifs prévus par la loi.

Modification des offres, prix et quotas

Patriviz peut faire évoluer ses offres, prix, quotas ou fonctionnalités.

Les modifications applicables aux abonnements existants sont communiquées dans un délai raisonnable lorsque la loi ou la nature du changement l’exige. Les modifications défavorables importantes n’ont pas vocation à s’appliquer rétroactivement à une période déjà payée.

Données et export

Les exports de données personnelles restent disponibles selon les modalités prévues par la Politique de confidentialité et ne sont pas conditionnés à un abonnement payant.

Certaines fonctionnalités d’export produit ou d’import avancé peuvent être réservées aux plans payants. À la date de cette version, les imports CSV portefeuille et les imports CSV fiscaux sont réservés aux plans Essentiel et Pro.

Support

Les demandes relatives à l’abonnement, au paiement ou à la facturation peuvent être adressées à support@patriviz.com.

Médiation et litiges

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter d’abord Patriviz afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Patriviz et à défaut de réponse satisfaisante, l’utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Email : litiges@cm2c.net

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.