Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions générales de vente décrivent les conditions commerciales applicables aux offres payantes de Patriviz.

Elles complètent les Conditions générales d’utilisation, qui encadrent l’usage général du service, et la Politique de confidentialité, qui décrit les traitements de données personnelles.

Service concerné

Patriviz est un service numérique de suivi et de visualisation patrimoniale. Le service permet notamment de saisir, importer et consulter des données de portefeuille afin de suivre des comptes, positions, valorisations et indicateurs patrimoniaux.

Patriviz ne fournit pas de conseil financier, fiscal, juridique ou patrimonial personnalisé. Les informations, calculs, estimations et visualisations sont fournis à titre indicatif.

Offres et quotas

Patriviz peut proposer une offre gratuite et des offres payantes.

L’offre gratuite permet de tester le service avec des quotas limités et des saisies manuelles. Les offres payantes augmentent ou suppriment certaines limites et incluent les imports CSV.

À la date de cette version, les quotas prévus sont :

Les quotas sont appliqués au niveau du profil utilisateur, tous comptes suivis confondus. Les supports, opérations, valorisations et données fiscales archivés ou conservés dans l’historique peuvent continuer à compter dans les quotas afin d’éviter les contournements par archivage ou suppression sélective.

Prix

Les prix applicables sont affichés sur le site avant la souscription et avant la redirection vers le paiement.

À la date de cette version, les prix prévus sont :

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsqu’une taxe est applicable. Patriviz peut modifier ses prix pour l’avenir dans les conditions prévues ci-dessous.

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Leur validité, durée, conditions d’utilisation et effet sur le prix sont indiqués lors de leur émission ou avant confirmation du paiement.

Paiement

Le paiement des offres payantes est traité par Stripe. Patriviz ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.

La souscription devient effective uniquement après confirmation du paiement et synchronisation de l’abonnement par Stripe. Le retour sur Patriviz après paiement sert principalement à confirmer visuellement le parcours utilisateur.

Renouvellement

Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Le montant dû est prélevé selon le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe.

Changement de plan

L’utilisateur peut changer de plan depuis l’espace de gestion de l’abonnement lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Les changements de plan sont traités par Stripe selon les règles affichées lors de l’opération.

Lorsqu’un utilisateur passe vers une offre supérieure, par exemple d’Essentiel vers Pro, le changement peut prendre effet immédiatement. Dans ce cas, Stripe peut facturer immédiatement un montant ajusté au prorata de la période de facturation en cours, en tenant compte du prix déjà payé pour l’offre précédente et du temps restant avant la prochaine échéance.

Lorsqu’un utilisateur passe vers une offre inférieure, par exemple de Pro vers Essentiel, le changement a en principe vocation à prendre effet au terme de la période de facturation en cours, sauf indication contraire affichée lors de l’opération. L’utilisateur conserve alors l’accès à l’offre payée jusqu’à cette échéance.

Les montants, crédits, dates d’effet et éventuelles proratisations affichés par Stripe avant confirmation prévalent sur toute estimation générale présentée par Patriviz.

Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace Patriviz ou depuis le portail de gestion Stripe lorsqu’il est disponible.

La résiliation prend généralement effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf indication contraire affichée lors de l’opération. L’accès aux fonctionnalités payantes peut être conservé jusqu’à cette échéance.

Lorsque la résiliation est programmée à la fin de la période en cours, l’utilisateur peut, lorsque la fonctionnalité est disponible, annuler cette résiliation programmée avant l’échéance afin de conserver le renouvellement automatique de son abonnement.

Après résiliation effective ou expiration de l’abonnement, le profil revient à l’offre gratuite et aux quotas correspondants.

Lorsque l’utilisateur demande volontairement la suppression de son compte, l’abonnement peut être annulé immédiatement dans le cadre de la suppression des accès et des données. Sauf obligation légale contraire ou accord spécifique, cette suppression volontaire ne déclenche pas de remboursement automatique de la période déjà commencée.

En cas de suspension, blocage ou suppression administrateur du compte pour un motif lié à l’usage du service, l’abonnement payant peut être annulé immédiatement. Patriviz applique par défaut un remboursement au prorata de la période payée non utilisée lorsque l’abonnement concerné a effectivement donné lieu à un paiement.

Par exception, Patriviz peut ne pas appliquer de remboursement automatique, notamment en cas de fraude, d’abus de paiement, de contournement grave des règles du service ou de risque de sécurité documenté. Cette exception est appréciée au cas par cas, dans le respect du droit applicable.

Retard ou échec de paiement

En cas d’échec de paiement, Stripe peut tenter de représenter le paiement ou demander une action de l’utilisateur.

Patriviz peut maintenir temporairement l’accès payant pendant une période de régularisation lorsque l’état Stripe le permet. Si l’abonnement devient impayé, annulé, expiré ou inactif, l’accès revient à l’offre gratuite.

Droit de rétractation

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le droit applicable.

Compte tenu de la nature numérique du service, l’accès immédiat aux fonctionnalités payantes peut nécessiter que l’utilisateur demande expressément l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaisse les conséquences prévues par la loi.

L’utilisateur peut contacter Patriviz à l’adresse support@patriviz.com pour toute question relative à une rétractation.

Remboursements

Les demandes de remboursement sont étudiées au cas par cas, conformément au droit applicable et aux informations affichées lors de la souscription.

Sauf obligation légale contraire, une période d’abonnement déjà commencée peut ne pas être remboursée automatiquement.

Les remboursements liés à une suspension ou suppression administrateur sont traités selon les règles de résiliation administrative décrites ci-dessus.

Facturation

Les justificatifs ou factures disponibles sont fournis via Stripe ou via l’espace de gestion de l’abonnement lorsque la fonctionnalité est disponible.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il fournit.

Disponibilité du service

Patriviz s’efforce de maintenir le service disponible et fonctionnel. Des interruptions peuvent toutefois survenir, notamment en cas de maintenance, incident technique, indisponibilité d’un prestataire, évolution du service ou cas de force majeure.

Patriviz ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans erreur. Cette limitation ne prive pas l’utilisateur des garanties ou droits impératifs prévus par la loi.

Modification des offres, prix et quotas

Patriviz peut faire évoluer ses offres, prix, quotas ou fonctionnalités.

Les modifications applicables aux abonnements existants sont communiquées dans un délai raisonnable lorsque la loi ou la nature du changement l’exige. Les modifications défavorables importantes n’ont pas vocation à s’appliquer rétroactivement à une période déjà payée.

Données et export

Les exports de données personnelles restent disponibles selon les modalités prévues par la Politique de confidentialité et ne sont pas conditionnés à un abonnement payant.

Certaines fonctionnalités d’export produit ou d’import avancé peuvent être réservées aux plans payants. À la date de cette version, les imports CSV portefeuille et les imports CSV fiscaux sont réservés aux plans Essentiel et Pro.

Support

Les demandes relatives à l’abonnement, au paiement ou à la facturation peuvent être adressées à support@patriviz.com.

Médiation et litiges

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter d’abord Patriviz afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’un dispositif de médiation de la consommation est applicable, Patriviz communique à l’utilisateur les coordonnées et modalités utiles conformément aux obligations légales.

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.