Conditions générales d’utilisation
Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de Patriviz.
Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte, consulte ou utilise les fonctionnalités de Patriviz, que l’accès soit gratuit ou payant.
Les conditions commerciales des offres payantes sont précisées dans les Conditions générales de vente. La Politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service.
Description du service
Patriviz est un service numérique de suivi et de visualisation patrimoniale.
Le service permet notamment de saisir, importer, organiser et consulter des informations relatives à des comptes, positions, transactions, valorisations et indicateurs patrimoniaux.
Patriviz fonctionne principalement à partir des informations renseignées ou importées par l’utilisateur. Le service ne se substitue pas aux relevés officiels, documents contractuels, avis d’imposition, justificatifs fiscaux, documents bancaires ou informations fournies par les établissements financiers.
Absence de conseil personnalisé
Patriviz ne fournit pas de conseil financier, fiscal, juridique, comptable, patrimonial ou en investissement.
Les informations, calculs, estimations, graphiques, indicateurs, alertes ou synthèses affichés par le service sont fournis à titre indicatif et à des fins d’organisation personnelle.
Ils ne constituent pas une recommandation personnalisée, une incitation à acheter ou vendre un actif, une analyse fiscale opposable, ni une validation de la situation patrimoniale de l’utilisateur.
L’utilisateur reste seul responsable de ses décisions, déclarations, arbitrages, investissements, désinvestissements et démarches administratives. Avant toute décision engageante, il est invité à consulter un professionnel qualifié.
Création et utilisation du compte
L’accès aux fonctionnalités applicatives de Patriviz nécessite un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses moyens d’accès et à ne pas permettre l’utilisation de son compte par un tiers non autorisé.
Toute activité réalisée depuis le compte de l’utilisateur est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire ou compromission signalée rapidement à Patriviz.
En cas de suspicion d’accès non autorisé, de compromission ou d’usage frauduleux, l’utilisateur doit contacter Patriviz dans les meilleurs délais à l’adresse support@patriviz.com.
Données saisies ou importées par l’utilisateur
L’utilisateur est responsable de l’exactitude, de la complétude et de la mise à jour des données qu’il saisit ou importe dans Patriviz.
Les résultats produits par le service dépendent directement de ces données. Une erreur de saisie, un import incomplet, une mauvaise catégorisation ou une valorisation manquante peut entraîner des écarts importants dans les indicateurs affichés.
L’utilisateur doit conserver par ailleurs ses propres justificatifs, relevés, fichiers sources et documents officiels. Patriviz n’a pas vocation à devenir l’unique archive probatoire de l’utilisateur.
Imports, calculs et estimations
Patriviz peut proposer des fonctionnalités d’import, de calcul, de projection, d’estimation ou de consolidation.
Ces fonctionnalités sont fournies pour faciliter le suivi personnel du patrimoine. Elles peuvent être incomplètes, dépendre du format des fichiers importés, nécessiter une vérification manuelle ou ne pas couvrir tous les cas particuliers.
Les estimations fiscales, les plus-values latentes, les performances, les rendements, les frais, les flux ou les répartitions affichés doivent être vérifiés par l’utilisateur avant toute utilisation externe, notamment pour une déclaration, une décision d’investissement ou un échange avec un professionnel.
Usage autorisé
L’utilisateur s’engage à utiliser Patriviz de manière loyale, conforme à sa destination et aux lois applicables.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser le service pour une activité illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de tenter d’accéder aux comptes, données ou systèmes d’un autre utilisateur ;
- de contourner les limitations techniques, quotas, règles d’accès ou mesures de sécurité ;
- de perturber le fonctionnement du service, notamment par des requêtes excessives, automatisées ou malveillantes ;
- d’introduire volontairement des fichiers, contenus ou données susceptibles d’altérer le service ;
- de copier, extraire, revendre ou exploiter le service au-delà de l’usage personnel ou professionnel autorisé par Patriviz.
Disponibilité et évolution du service
Patriviz s’efforce de maintenir le service disponible et fonctionnel.
Des interruptions, ralentissements ou limitations peuvent toutefois survenir, notamment en cas de maintenance, incident technique, évolution fonctionnelle, indisponibilité d’un prestataire, contrainte de sécurité ou cas de force majeure.
Patriviz peut modifier, ajouter, limiter ou supprimer certaines fonctionnalités afin d’améliorer le service, corriger des erreurs, renforcer la sécurité, respecter une obligation légale ou adapter l’offre.
Patriviz ne garantit pas que le service sera disponible de manière permanente, sans erreur, ni qu’il répondra à tous les besoins particuliers de l’utilisateur.
Sécurité
Patriviz met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger le service et les données des utilisateurs.
L’utilisateur doit également adopter des pratiques de sécurité adaptées, notamment protéger l’accès à son compte, utiliser un appareil sécurisé et signaler toute anomalie.
En cas de risque pour la sécurité, Patriviz peut limiter, suspendre ou bloquer temporairement certains accès afin de protéger le service, l’utilisateur ou les autres utilisateurs.
Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de Patriviz sont décrits dans la Politique de confidentialité.
L’utilisateur peut y consulter les finalités de traitement, les durées de conservation, les droits dont il dispose et les modalités de contact.
Propriété intellectuelle
Patriviz, son interface, ses textes, composants, bases de données, marques, logos, éléments graphiques, logiciels et contenus, hors données saisies par l’utilisateur, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les présentes Conditions générales d’utilisation n’accordent à l’utilisateur qu’un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le service dans les limites prévues.
L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les données et contenus qu’il saisit ou importe dans Patriviz.
Suspension ou suppression d’accès
Patriviz peut suspendre, limiter ou bloquer l’accès au service en cas de violation des présentes Conditions générales d’utilisation, de risque de sécurité, de comportement abusif ou de contournement des quotas, de fraude ou d’abus de paiement, d’obligation légale ou de conformité, ou de difficulté technique grave.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Patriviz s’efforce d’informer l’utilisateur de la mesure et de son motif général, par exemple risque de sécurité, violation des Conditions générales d’utilisation, abus ou contournement des limites, fraude ou paiement, obligation légale ou conformité, ou autre motif examiné par Patriviz.
Patriviz peut ne pas communiquer certains éléments internes lorsque leur divulgation pourrait compromettre la sécurité du service, la prévention de la fraude, la protection d’autres utilisateurs, une enquête en cours ou le respect d’une obligation légale.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités prévues dans le service et dans la Politique de confidentialité.
Responsabilité
Patriviz est responsable dans les conditions prévues par le droit applicable.
Dans les limites autorisées par la loi, Patriviz ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations affichées, des erreurs provenant de données saisies ou importées par l’utilisateur, des pertes résultant d’un usage non conforme du service, ou de l’indisponibilité temporaire du service.
Aucune stipulation des présentes Conditions générales d’utilisation n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait pas l’être légalement.
Support
Pour toute question relative au service, au compte, à la sécurité, aux données personnelles ou aux documents légaux, l’utilisateur peut contacter Patriviz à l’adresse support@patriviz.com.
Modification des Conditions générales d’utilisation
Patriviz peut modifier les présentes Conditions générales d’utilisation afin de tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation, de la sécurité ou de son organisation.
Lorsqu’une modification importante affecte les droits ou obligations de l’utilisateur, Patriviz peut demander une nouvelle acceptation avant l’accès aux pages applicatives protégées.
La version applicable est celle publiée et référencée dans les documents légaux courants de Patriviz.
Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter d’abord Patriviz afin de rechercher une solution amiable.